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Vous avez choisi de confier vos enfants à une auxiliaire parentale à domicile, c’est un choix très confortable et qualitatif pour vos enfants qui implique de bien connaître ses droits et ses obligations.
Le mode d’emploi garde d’enfants à domicile édité par Jobenfance, vous accompagne pas à pas dans vos démarches, du recrutement, à l’embauche en passant par toutes les formalités administratives à accomplir et vous informe sur vos droits, vos aides et le côut de la garde à domicile.

I : Recruter, vérifier et bien choisir son auxiliaire parentale à domicile

• Je recrute mon assistante maternelle à domicile sur http://www.jobenfance.com / onglet Parents

Il est également possible de recruter une auxiliaire parentale à domicile par d’autres biais (structures agrées, PMI...)

• Je vérifie et choisis l’auxiliaire parentale qui me convient :
Selon l’âge des mes enfants, le temps de garde, j’adapte mes critères de sélection.
Pour vous guider, Jobenfance vous dévoile le processus à suivre pour recruter en toute séreinité : constituer un dossier pour chaque candidat retenu contenant les informations suivantes :

Des éléments sur l’identité du ou de la Candidate :
- Carte d’identité ou passeport ou carte de résident/titre de séjour). Vous pouvez si vous souhaitez vérifier la validité des papiers, en les envoyant par mail au ministère à l’adresse : prefpol.dpgmdc-organismes@interieur.gouv.fr
- Carte vitale et attestation de sécurité sociale
- Un justificatif de domicile (quittance de loyer, facture EDF ou téléphone…)
- Un extrait de casier judiciaire (bulletin N°3) à demander sur le site dédié du Ministère de la Justice à l’adresse https://www.cjn.justice.gouv.fr
Des éléments sur le Parcours du ou de la Candidate
- Un CV avec une photo d’identité
- Les justificatifs des formations ou qualification petite enfance / santé : (CAP, attestation de formation continue / passeport FEPEM, brevet de secourisme /AFPS)
- Les justificatifs des expériences : Certificats de travail et/ ou derniers bulletins de paie
- Coordonnées actualisés des précédents employeurs et éventuellement lettres de recommandation

L’entretien de Motivation :
Cet entretien est incontournable, il doit être réaliser dans le cadre futur de l’emploi en présence des parents et si possible des enfants. Un deuxième entretien, si le délai de recrutement le permet est recommandé.
Aborder les points pratiques suivants :
- La disponibilité et les horaires de travail demandés
- La part des heures de présence responsable (heures rémunérées au 2/3) (uniquement en garde simple)
- Les congés payés et éventuellement les congés complémentaires
- La rémunération en fonction du niveau de qualification, la remboursement éventuel du panier repas, et de 50% du titre de transport.

+ Toutes autres questions pratiques que vous jugerez utiles, pour exemple :
- Les contraintes particulières du ou de la candidate qui peuvent avoir une incidence sur le travail au quotidien (maladie, interdits, allergies animaux, convictions religieuses sur la nourriture…)
- Les signes particuliers liée à l’enfant : allergie, régime…
- Des requêtes particulières des parents : accompagner l’enfant à la garderie, aux activités… Moyen de transport à utiliser… et leurs choix en terme d’éducation

- Des contraintes sur le lieu de la garde : ascenseur ou non, jardin, terrasse… lieu(x) de garde si garde partagée…
- Eventuellement déplacement sur le lieu de vacances demandé
Mise en situation
Profiter de cet entretien pour voir l’enfant avec sa nounou potentielle (donner un biberon, changer une couche, donner un bain…) et de juger des aptitudes de la candidate et de sa capacité d’initiative.
Vérification des références
Etape finale importante, il s’agit pour vous de prendre contact avec le ou les précédents employeurs de la personne sélectionnée. Posez l’heure toutes les questions utiles ( assiduité, compétences techniques, qualités morales, suivi de la relation …).

CONCLUSION
- Vérifier l’ensemble des documents officiels
- Vérifier l’ensemble des qualités du ou de la candidate : compétences petite enfance, implication dans l’éveil de l’enfant, mais aussi qualités personnelles (ponctualité, assiduité, honnêteté, capacité à communiquer, rigueur, confiance…).
- Vérifier les références
Félicitations ! Vous avez désormais une nounou formidable pour assurer le soin et l’éveil de vos enfants à votre domicile.
Vous devenez particuliers employeurs : Quelles sont les formalités à accomplir et les aides dont vous pouvez bénéficier ? Reportez vous aux rubriques suivantes embaucher, déclarer et employer une auxiliaire parentale à domicile.


II : Embaucher, déclarer une auxiliaire parentale à domicile

• Les formalités d’embauche, de déclaration
1 - Rédiger le contrat de travail (éventuellement précédé d’une promesse d’embauche)
2 - Procéder à l’authentification des papiers pour les travailleurs étrangers
3 - Inscrire le salarié à la médecine du travail
4 - Vérifier les assurances
5 - Calculer le coût mensuel de votre garde à domicile
6 - S’inscrire et déclarer à la Paje
7 - Mobiliser d’éventuelles aides locales


Le contrat de travail
Préalablement à l’établissement du contrat de travail, si le recrutement a lieu très en amont de la date d’embauche, il est recommandé d’établir une promesse d’embauche qui fixe les termes de la conclusion ultérieure d’un contrat de travail relatif à la garde d’un enfant ou plusieurs enfants.
De manière générale, et par défaut le contrat de travail est un contrat à durée indéterminée.
Le contrat à durée déterminée n’étant valable que pour des motifs très précis (remplacement maladie, congés maternité, …). Dans le cas du CDD, au terme du contrat, une indemnité de fin de contrat s’élevant à 10% de la totalité des salaires bruts versés doit être réglée au salarié, ainsi qu’une indemnité de congés payés, s’élevant à 10% du montant des salaires bruts versés y compris l’indemnité de fin de contrat.

Important : En cas de garde partagée, chaque famille établit un contrat de travail avec la garde d’enfant

Déterminez avec le ou la garde d’enfants le contenu et la forme de votre accord à propos :
- Du nombre d’enfants confiés et de leurs âges (nom, prénoms et dates de naissance)
- Du lieu de travail
- Des horaires, et de la durée du travail

Elle est de 40 heures effectives par semaine (soit 174 heures par mois). Au-delà de ces 40 heures par semaine, les heures sont supplémentaires et majorées de 25%. Elles ne doivent pas excéder 8 heures en moyenne par semaine sur une amplitude de 12 semaines. De la répartition entre les heures effectives et responsables (uniquement en garde simple)
- Du salaire (voir niveau convention collective page précédente)
Précisez si vous choisissez le calcul des cotisations sociales sur la base du salaire réel ou sur la base forfaitaire du SMIC (le salaire réél est conseillé)
- Des tâches à accomplir
Listez l’ensemble des tâches à accomplir concernant la garde des enfants et l’entretien de leurs environnements.
- La période d’essai
Elle est fixée à un mois, elle peut être renouvelée une fois par écrit. (télécharger le modèle renouvellement période d’essai)

Congés payés
Les congés payés se calculent du 1er juin au 31 mai. La durée des congés est de 2,5 jours ouvrables (du lundi au samedi) par mois de présence, soit 30 jours ouvrables ou 5 semaines pour une année complète.

La planification d’une visite à la médecine du travail
Si vous employez du personnel au moins 40 heures par semaine, l’inscription à un centre de médecine du travail est obligatoire et devient facultative mais conseillée pour un temps partiel.

L’inscription doit avoir lieu au plus tôt afin de pouvoir faire réaliser la visite médicale d’embauche à la personne recrutée au cours de la période d’essai. Une visite de contrôle sera planifiée tout les ans.

Le coût de cette visite (environ 80€/an, selon le centre retenu) est à la charge de l’employeur (à diviser entre les deux familles en cas de garde partagée)

L’Assurance
Il est essentiel de prendre contact avec votre assurance et demander une extension de garantie au titre de l’emploi de personnel à domicile,l’extension existe et si elle couvre effectivement les risques, afin de couvrir tout accident dont l’auxiliaire parentale aurait la responsabilité.
L’auxiliaire parentale peut mais n’est pas dans l’obligation de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle par elle même.
Vous pouvez éventuellement lui proposer de la prendre en charge et l’inclure comme un avantage en nature ( non soumis à cotisations patronales)
Certains assureurs proposent des assurances spécifiques pour les emplois à domicile.

Calculer le coût mensuel de votre garde à domicile :
Jobenfance vous invite à utiliser le simulateur personnalisé présenté par la CAF sur son site Mon-enfant.fr

Inscription à la PAJE
Pour percevoir les aides de la Paje, vous devez faire la demande du complément libre choix du mode de garde. Cette demande peut être faite par internet sur le site de la Caf.
Faites votre demande sans tarder pour bénéficier de tous vos droits. Si vous remplissez les conditions, vous recevrez le complément de libre choix du mode de garde à partir du mois de votre demande.
Rendez vous sur le site de la CAF / complément libre choix du mode garde pour télécharger le dossier d’inscription

Jobenfance vous recommande pour vos déclarations d’utiliser le site Pajemploi.
Ainsi rapidement et automatiquement, vous percevez votre aide Paje et vous acquittez des charges patronales restant éventuellement à votre charge.
Au moment de votre déclaration d’impôt, il vous suffira de télécharger sur le site pajemploi votre attestation fiscale indiquant 50 % des sommes engagées déductibles, éligible à la réduction d’impôt et au crédit d’impôt.

Mobiliser d’éventuelles aides locales
Renseignez vous systématiquement auprès de votre mairie : vous pouvez peut-être bénéficier d’une aide offerte par votre localité ou votre département.
Si vous habitez Paris, vous avez peut-être doit à l’allocation Papado
Si vous habitez les Hauts-de-Seine, vous avez peut-être droit à l’allocation Bébédom92


II : Employer au quotidien une auxiliaire parentale à domicile

• L’ arrêt maladie :
En cas d’absence pour maladie, l’employeur cesse de rémunérer le salarié.
La rémunération de ce dernier est prise en charge par son centre de sécurité sociale selon les modalités suivantes :
- un délai de 3 jours de carence sans aucune prise en charge
- à partir du 4e jour, le salaire est pris en charge à hauteur de 50%
- à partir du 8è jour d’arrêt de travail, l’IRCEM prévoyance verse au salarié des indemnités journalières complémentaires.
Votre salarié(e) a 48 heures pour vous délivrer l’arrêt de travail délivré par son médecin.
Dès réception de l’arrêt de travail, vous devez envoyer une attestation de salaire au centre de sécurité sociale de votre salariée pour le calcul de ses indemnités journalières.
Plus d’informations rendez vous sur le site de la sécurité sociale : Ameli.fr

- Si l’arrêt de travail se prolonge au-delà de 7 jours, vous devez déclarer l’arrêt de travail à l’IRCEM prévoyance en renvoyant l’imprimé de demande d’indemnisation.
Plus d’informations rendez vous sur le site de l’Ircem


• Le congés maternité :
Le congé maternité légal débute 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement et s’achève 10 semaines après la date de celui-ci ou plus selon le nombre d'enfants de votre salariée.

Vous devez envoyer une attestation de salaire au centre de sécurité sociale de votre salarié(e) pour le calcul de ses indemnités journalières. Pas de jours de carence calculé dans ce cas.


• L’accident du travail :
Votre salarié(e) dispose de 24h pour vous faire part de son accident du travail en vous envoyant le justificatif remis par son médecin.
Vous devez déclarer l’accident du travail dans un délai de 48 h à la CPAM du salarié et à l’IRCEM prévoyance.

Il faut ensuite lui remettre une déclaration d’accident du travail.

• La procédure de licenciement
Le plus souvent, la rupture du contrat de travail dans le cas de la garde d’enfant à domicile intervient au moment du changement de mode de garde (enfants scolarisé, congés maternité de l’employeur…). Dans ces cas, comme dans tout autres, le licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse.
1 - Convocation à un entretien préalable
Envoyée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre, cette convocation indique l’objet de l’entretien : le licenciement.
2 - Entretien avec le salarié
L’employeur indique le ou les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié.
3 - Notification de licenciement
L’employeur doit notifier à son salarié le licenciement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La lettre de licenciement doit préciser clairement le ou les motifs de licenciement.


• Le Préavis
Le préavis doit être exécuté dans les conditions de travail prévues par le contrat.
La durée du préavis à effectuer en cas de licenciement est de :
- une semaine pour le salarié ayant moins de six mois d’ancienneté
- un mois pour le salarié ayant de six mois à moins de deux ans d’ancienneté
- deux mois pour le salarié ayant deux ans ou plus d’ancienneté
Indemnité de licenciement
Cette indemnité non soumise à cotisations et contributions sociales correspond à 1/10ème de mois par année d’ancienneté de service continu chez le même employeur,
Pour vous guider, jobenfance vous fournit dans le kit du particulier employeur les attestations à fournir :
- modèle de certificat de travail
- modèle de solde de tout compte
Enfin, il faut fournir une attestation Pôle Emploi disponible sur leur site

• La formation
En tant que particulier employeur, vous cotisez pour la formation continue de votre salarié(e).
Vous pouvez à ce titre, si vous le souhaitez lui offrir l’accès à des formations spécialisées de grande qualité, sur un volume maximum de 40 heures / an.
Ces modules de formations de 16, 20 ou 40 heures doivent être effectuées sur le temps de travail. Le temps passé en formation vous étant intégralement remboursé postérieurement.

Une chance pour vous et votre salarié, à saisir !
Une programmation annuelle définit les dates, lieux et thèmes de stage par région. Les stages sont organisés par un réseau de 120 organismes de formation labellisés.
Retrouvez toutes les dates de stages sur le site de l’institut FEPEM

Les Démarches à suivre :
1ère étape : Avant la formation / choisir l’organisme
L’employeur doit choisir avec le salarié l’organisme de formation et le stage retenu et envoyer un dossier d’inscription à l’organisme choisi
Il doit contenir :
- l’original du bulletin d’inscription complété

- la copie du dernier avis d’échéance de cotisations URSSAF, Paje ou Cesu, selon le mode de paiement des cotisations
- si la formation choisie se déroule pendant le temps habituel de travail : le bulletin de salaire et le document URSSAF/Paje/Cesu ne doivent pas être modifiés.
2ème étape : pendant la formation
L’employeur doit rémunérer le salarié pour la totalité de la formation. Il sera remboursé par AGEFOS PME. Il doit prendre en charge les frais de vie (déplacements, repas, hôtel). Ils seront également remboursés par AGEFOS PME (selon barème). Les frais pédagogiques enfin sont pris en charge directement par AGEFOS PME.
3ème étape : Après la formation
Il faut adresser à : AGEFOS PME
- Le(s) salaire(s) versé(s) pour les heures de formation, à l’aide du relevé de frais (qui est remis au salarié à la fin de la formation),
- Joindre une copie de la fiche de paie ou du relevé Paje ou Cesu du ou des mois concernés par la formation, en mettant en évidence les heures de formation rémunérées, le tout signé par l’employeur et le salarié concerné.
- Les justificatifs des frais de vie
Les formations continues recommandées par Jobenfance®

Télécharger le catalogue et visiter sur le site du groupe Aritas
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