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Vous allez confié votre enfant à l’une des 400 000 assistantes maternelles agréées en France. Comment la choisir ? Quelles sont les formalités à accomplir ? Quelles sont les aides dont vous pouvez bénéficier ?
Le mode d’emploi assistante maternelle édité par Jobenfance, vous accompagne pas à pas dans vos démarches.

I : Recruter, vérifier et bien choisir son assistante maternelle


• Je recrute mon assistante maternelle à domicile sur http://www.jobenfance.com / onglet Parents

Vous pouvez également vous renseigner auprès des structures publiques compétentes qui pourront vous fournir la liste des assistantes maternelles agréées de votre commune :
- votre mairie
- le centre communal d’action sociale (Ccas)
- les services de protection maternelle et infantile (Pmi)
- le relais assistantes maternelles (Ram) si ce service existe dans votre commune. Le Ram est un lieu d’information à destination des assistantes maternelles et des parents. Des actions collectives sont aussi proposées par les Ram aux assistantes maternelles, aux enfants qui leur sont confiés ainsi qu’aux parents.


• Je vérifie et choisis l’assistante maternelle qui me convient :
Selon l’âge des mes enfants, le temps de garde, j’adapte mes critères de sélection.

Première approche :
- Le premier contact avec les assistantes maternelles que vous aurez sélectionné, se fait au téléphone en vue de fixer un entretien à son domicile.
Pour ne pas perdre de temps avec des candidates qui ne correspondraient pas à votre recherche, demandez lui :
- Le nombre de places disponibles
- L’âge des enfants dont elle a déjà la garde
- Le nombre de places prévu par son agrément

Enfin, fixer un rendez vous ou vous et vos enfants à garder seront présents. Un horaire permettant de voir d’autres parents venant amener ou rechercher leur enfant vous permettra de voir quelles sont les relations entretenues avec ceux-ci et échangés éventuellement avec eux.

Pour ce rendez vous demandez lui de bien vouloir tenir à votre disposition :
- ses papiers d’identité
- sa carte vitale
- son agrément
- son attestation d’assurance
- les coordonnées de ces précédents employeurs et éventuellement des justificatifs
- son cv


L’entretien de motivation
Cet entretien est fondamental, il doit être réaliser dans le cadre future de l’emploi en présence des parents et si possible des enfants. Un deuxième entretien, si le délai de recrutement le permet peut-être envisagé.
- Il est indispensable de spécifier les dates dès le début et les modalités de rémunération

Autres toutes questions pratiques que vous jugerez utiles, par exemple :
- Les signes particuliers liée à l’enfant : allergie, régime…
- Des requêtes particulières : accompagner l’enfant à la garderie, aux activités
- Observez son logement (propreté, clareté, nombre de pièces destinées à la garde, sécurisation des espaces intérieurs et extérieurs).

Mise en situation
Il faut essayer au maximum de se mettre en situation, profiter de cet entretien pour voir l’enfant avec son assistante maternelle (donner un biberon, changer une couche, donner un bain…) et de juger des aptitudes de la candidate et de sa capacité d’initiative.

Vérification des références
C’est une étape incontournable, il s’agit pour vous de prendre contact avec le ou les précédents employeurs de la personne sélectionnée. Posez leurs toutes les questions utiles ( assiduité, compétences techniques, qualités morales, suivi de la relation …).

CONCLUSION
- Vérifier l’ensemble des documents officiels
- Vérifier l’ensemble des qualités du ou de la candidate
- Vérifier les références


Vous devenez particuliers employeurs : Quelles sont les formalités à accomplir et les aides dont vous pouvez bénéficier ? Reportez vous aux rubriques suivantes : embaucher, déclarer et employer une assistante maternelle.


II : Embaucher, déclarer une assistante maternelle


• Les formalités d’embauche, de déclaration

Recourir aux services d’une assistante maternelle, c’est devenir particulier employeur, statut qui génère des droits et des obligations. Pour vous accompagner dans cette démarche, jobenfance met à votre disposition un descriptif pas à pas des formalités à accomplir et des aides à mobiliser (Paje, réduction d’impôts)

1 - Rédiger le contrat de travail (éventuellement précédé d’une lettre d’engagement réciproque)
2 - Inscrire le salarié à la médecine du travail
3 - Vérifier les assurances
4 - Calculer le coût mensuel de votre garde à domicile
5 - S’inscrire et déclarer à la Paje
6 - Mobiliser d’éventuelles aides locales


Le contrat de travail
Préalablement à l’établissement du contrat de travail, si le recrutement a lieu très en amont de la date d’embauche, il est recommandé d’établir une une lettre d’engagement réciproque.
Ces documents fixent les termes de la conclusion ultérieure d’un contrat de travail relatif à la garde d’un enfant ou plusieurs enfants.
De manière générale, et par défaut le contrat de travail est un contrat à durée indéterminée.
Le contrat à durée déterminée n’étant valable que pour des motifs très précis (remplacement maladie, congés maternité, …). Dans le cas du CDD, au terme du contrat, une indemnité de fin de contrat s’élevant à 10% de la totalité des salaires bruts versés doit être réglée au salarié, ainsi qu’une indemnité de congés payés, s’élevant à 10% du montant des salaires bruts versés y compris l’indemnité de fin de contrat.
Déterminez avec l’assistante maternelle le contenu et la forme de votre accord à propos :
- Du nombre d’enfants confiés et de leurs âges (noms, prénoms et dates de naissance)
- Du lieu de travail
- Des horaires, et de la durée du travail
- La mensualisation
- Du salaire
- Base réelle ou base forfaitaire ? (le salaire réel est conseillé)
- Des tâches à accomplir
- Les indemnités d’entretien
- Les congés payés


L’Assurance
L’agrément impose que l’assistante maternelle dispose d’une assurance.
Demandez lui son numéro de police d’assurance et les coordonnées de l’assureur. A défaut, proposez lui d’en souscrire une comme par exemple la garantie assistantes maternelles de la MAE (responsabilité civile, défense pénale, recours accidentel, dommages corporels et assistance).

Calculer le coût mensuel de votre garde par une assistante maternelle :
Le coût global de votre garde chez une assistante maternelle est difficile à évaluer en raison du grand nombre d’aides vous permettant de diminuer de manière significative le coût final pris en charge par votre foyer.

Nous vous invitons à effectuer une simulation personnalisée sur le site édité par la CAF : mon-enfant.fr

- Durée du travail :
La durée conventionnelle d’accueil est fixée à 45 heures hebdomadaires, soit 9 heures par jour.
A partir de la 46ème heure hebdomadaire d’accueil, les heures effectuées sont considérées comme des heures supplémentaires.

- La mensualisation :
Pour assurer à l’assistante maternelle un salaire régulier, quel que soit le nombre d’heures d’accueil par semaine et le nombre de semaines d’accueil dans l’année, le salaire de base est mensualisé. Il est calculé sur 12 mois à compter de la date d’embauche.

• Inscription à la PAJE :

Pour percevoir les aides de la Paje, vous devez faire la demande du complément libre choix du mode de garde. Cette demande peut être faite par internet sur le site de la Caf.

Jobenfance vous recommande pour vos déclarations d’utiliser le site Pajemploi
A la première utilisation, vous devez vous créer un identifiant, et ensuite chaque mois c’est très simple : vous déclarez les salaires versées pour votre ou vos gardes d’enfants à domicile qu’il transmet immédiatement à la Caf les informations nécessaires au calcul et au paiement de vos droits.
Ainsi rapidement et automatiquement, vous percevez votre aide Paje et vous acquittez des charges patronales restant éventuellement à votre charge.
Au moment de votre déclaration d’impôt, il vous suffira de télécharger sur le site pajemploi votre attestation fiscale indiquant 50 % des sommes engagées déductibles.
Rendez vous sur le site de la CAF / complément libre choix du mode garde pour télécharger le dossier d’inscription

Vous pouvez également mobiliser des aides locales, le plus souvent dispensées par la mairie auprès de laquelle il convient de se renseigner


III : Employer au quotidien une assistante maternelle

• L’accident du travail :

Votre salarié(e) dispose de 24h pour vous faire part de son accident du travail en vous envoyant le justificatif remis par son médecin
Vous devez déclarer l’accident du travail dans un délai de 48 h à la CPAM du salarié et à l’IRCEM prévoyance.


• La procédure de licenciement

Le plus souvent, la rupture du contrat de travail dans le cas de la garde d’enfant à domicile intervient au moment du changement de mode de garde (enfants scolarisé, congés maternité de l’employeur…). Dans ces cas, comme dans tout autres, le licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse.
1 - Convocation à un entretien préalable
Envoyée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre, cette convocation indique l’objet de l’entretien : le licenciement.
2 - Entretien avec le salarié
L’employeur indique le ou les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié.
3 - Notification de licenciement
L’employeur doit notifier à son salarié le licenciement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La lettre de licenciement doit préciser clairement le ou les motifs de licenciement.


- L’indemnité d’entretien :

L’article 8 de la convention collective précise que l’indemnité d’entretien doit couvrir les frais d’entretien de l’enfant supportés par l’assistante maternelle, notamment les « investissements, jeux et matériels d’éveil, ainsi que l’entretien du matériel utilisé, la part de consommation d’eau, d’électricité, de chauffage, etc. »
L’employeur et le salarié déterminent d’un commun accord le montant de l’indemnité journalière destinée à couvrir les frais d’entretien de l’enfant supportés par le salarié. L’indemnité à ces frais est due pour chaque journée d’accueil.

- Les frais de déplacement

Si le salarié est amené à utiliser son véhicule pour transporter l’enfant, l’employeur l’indemnise selon le nombre de kilomètres effectués. L’indemnisation kilométrique ne peut être inférieure au barème de
l’administration et supérieure au barème fiscal.

• Les congés payés :

Les congés payés s’acquièrent sur une période de référence qui s’étale du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours (par exemple, du 1er juin 2008 au 31 mai 2009).
L’assistante maternelle acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois d’accueil effectué au cours de cette période de référence.
La date des congés payés est théoriquement fixée par l’employeur. Cependant, en cas de multi employeurs, les différents employeurs et l’assistante maternelle doivent s’efforcer de fixer d’un commun accord la date des congés, et ce avant le 1er mars de chaque année.

• L’ arrêt maladie :

En cas d’absence pour maladie, l’employeur cesse de rémunérer l’assistante maternelle.
La rémunération de ce dernier est prise en charge par son centre de sécurité sociale selon les modalités suivantes :
- un délai de 3 jours de carence sans aucune prise en charge
- à partir du 4e jour, le salaire est pris en charge à hauteur de 50%
- à partir du 8è jour d’arrêt de travail, l’IRCEM prévoyance verse au salarié des indemnités journalières

Votre assistante maternelle a 48 heures pour vous délivrer l’arrêt de travail délivré par son médecin
Dès réception de l’arrêt de travail, vous devez envoyer une attestation de salaire au centre de sécurité sociale de votre salariée pour le calcul de ses indemnités journalières.


• Le congés maternité :

Le congé maternité légal débute 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement et s’achève 10 semaines après la date de celui-ci.
Vous devez envoyer une attestation de salaire au centre de sécurité sociale de votre salarié(e) pour le calcul de ses indemnités journalières. Pas de jours de carence calculé dans ce cas.
Pour assurer le remplacement de votre assistante maternelle sur cette période, rendez vous sur jobenfance.com et effectuez les démarches nécessaires à son emploi (CDD remplacement, déclaration PAJE)

• L’accident du travail :

Votre assistante maternelle dispose de 24h pour vous faire part de son accident du travail en vous envoyant le justificatif remis par son médecin
Vous devez déclarer l’accident du travail dans un délai de 48 h à la CPAM du salarié et à l’IRCEM prévoyance.
Il faut ensuite lui remettre une déclaration d’accident du travail. Les indemnités sont versées dès le lendemain.


• Rupture / retrait de l’enfant

Il y a 3 cas qui peuvent entrainer la rupture du contrat :
1- Rupture à l’initiative de l’employeur (retrait de l’enfant)
L’employeur qui décide de ne plus confier son enfant au salarié, quel qu’en soit le motif, doit lui notifier
sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.
2- Rupture à l’initiative du salarié (démission)
Le salarié qui décide de ne plus accueillir l’enfant confié peut rompre le contrat. Le salarié fait
connaître sa décision aux employeurs par lettre recommandée avec avis de réception.
Hors période d’essai, en cas de rupture, à l’initiative de l’employeur ou à l’initiative du salarié, un préavis est à effectuer.

Sa durée est au minimum de :
- 15 jours calendaires pour un salarié ayant moins d’un an d’ancienneté avec l’employeur
- 1 mois calendaire pour un salarié ayant plus d’un an d’ancienneté avec l’employeur.
La période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés.
Si le préavis n’est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l’autre partie
une indemnité égale au montant de la rémunération qu’aurait perçue le salarié s’il avait travaillé.
- Indemnité compensatrice de congés payés
Lors de la rupture du contrat de travail, qu’elle soit à l’initiative du salarié ou de l’employeur, le salarié a droit,à une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération des congés dus non pris.

- Indemnité de rupture
En cas de rupture du contrat, par retrait de l’enfant, à l’initiative de l’employeur, celui-ci verse, sauf en cas de faute grave, une indemnité de rupture au salarié ayant au moins 1 an d’ancienneté avec lui.
Cette indemnité sera égale à 1/120ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat.
Cette indemnité n’a pas le caractère de salaire. Elle est exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu dans les limites fixées par la loi.

Enfin, il faut fournir une attestation Pôle Emploi téléchargeable sur leur site.


• La formation

En tant que particulier employeur, vous cotisez pour la formation continue de votre salarié(e).
Vous pouvez à ce titre, si vous le souhaitez lui offrir l’accès à des formations spécialisées de grande qualité, sur un volume maximum de 40 heures / an.
Ces modules de formations de 16, 20 ou 40 heures doivent être effectuées sur le temps de travail. Le temps passé en formation vous étant intégralement remboursé postérieurement.
Une chance pour vous et votre salarié, à saisir !

Une programmation annuelle définit les dates, lieux et thèmes de stage par région. Les stages sont organisés par un réseau de 120 organismes de formation labellisés.

Retrouvez toutes les dates de stages sur le site de l’institut FEPEM

Les Démarches à suivre :
1ère étape : Avant la formation / choisir l’organisme
L’employeur doit choisir avec le salarié l’organisme de formation et le stage retenu et envoyer un dossier d’inscription à l’organisme choisi,
Il doit contenir :
- l’original du bulletin d’inscription complété (télécharger sur le site de l’institut FEPEM sur le calendrier des stages et en fonction du centre choisi)
- la copie du dernier avis d’échéance de cotisations URSSAF, Paje ou Cesu, selon le mode de paiement des cotisations
- si la formation choisie se déroule pendant le temps habituel de travail : le bulletin de salaire et le document URSSAF/Paje/Cesu ne doivent pas être modifiés

2ème étape : pendant la formation

L’employeur doit rémunérer le salarié pour la totalité de la formation. Il sera remboursé par AGEFOS PME. Il doit prendre en charge les frais de vie (déplacements, repas, hôtel). Ils seront également remboursés par AGEFOS PME (selon barème). Les frais pédagogiques enfin sont pris en charge directement par AGEFOS PME.

3ème étape : Après la formation

Il faut adresser à : AGEFOS PME
- Le(s) salaire(s) versé(s) pour les heures de formation, à l’aide du relevé de frais (qui est remis au salarié à la fin de la formation)
- Joindre une copie de la fiche de paie ou du relevé Paje ou Cesu du ou des mois concernés par la formation, en mettant en évidence les heures de formation rémunérées, le tout signé par l’employeur et le salarié concerné
- Les justificatifs des frais de vie

Les formations continues recommandées par Jobenfance®
Télécharger le catalogue et visiter sur le site du groupe Aritas
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